Les réclamations de Pixtrakk peuvent laisser croire qu’un paiement ou une réponse immédiate est obligatoire. Pourtant, les obligations légales du destinataire sont bien plus limitées que ce que suggère leur courrier.
Un courrier Pixtrakk n’a aucune valeur judiciaire
Pixtrakk et Pixways sont des prestataires privés. Leur courrier n’équivaut pas à :
- un jugement,
- un acte d’huissier,
- une condamnation.
Il s’agit d’une réclamation privée.
Ce que Pixtrakk / Pixways peut faire
Signaler un usage suspecté
Ils peuvent vous informer d’une image potentiellement protégée.
Proposer un montant transactionnel
C’est une simple proposition, sans contrainte.
Demander des informations
Vous n’êtes pas obligé d’y répondre sans encadrement légal.
Ce que Pixtrakk / Pixways ne peut pas faire
Vous obliger à payer
Seule une décision d’un tribunal peut imposer un règlement.
Déclencher automatiquement une procédure
Aucune procédure n’est automatique.
Exiger des aveux
Vous n’avez aucune obligation de reconnaître quoi que ce soit.
Vous sanctionner
Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridique pour infliger une sanction.
Vos obligations dépendent de votre situation
Elles dépendent :
- de votre droit à utiliser l’image,
- de la recevabilité de la réclamation,
- du bien-fondé de la réclamation,
- des preuves fournies,
- de la source réelle de l’image.
Vous n’avez aucune obligation de :
- payer immédiatement,
- répondre rapidement,
- fournir des explications accusatrices,
- reconnaître un usage.
Analyse de vos obligations en 24–48 h
Tarifs :
400 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus.
Transmettez votre dossier via le formulaire ou à contact [@] batsverdier.com