Un courrier RightsControl peut laisser penser qu’un paiement ou une réponse immédiate est obligatoire. Pourtant, la plupart des destinataires surestiment leurs obligations. Cette page clarifie ce que la loi impose réellement, et ce qui ne constitue pas une contrainte juridique.
Un courrier RightsControl n’est pas une mise en demeure officielle
RightsControl est un opérateur privé. Leur courrier n’est pas :
- un acte judiciaire,
- une injonction,
- une assignation,
- une décision de justice.
C’est une réclamation privée qui doit être examinée, mais qui n’impose aucune action immédiate.
Ce que RightsControl peut faire légalement
Vous informer d’un usage suspecté
Ils peuvent signaler qu’une image semble appartenir à un ayant droit.
Vous proposer un arrangement financier
Il s’agit d’une proposition, non d’une obligation.
Demander des informations supplémentaires
Vous n’êtes toutefois pas tenu d’y répondre sans encadrement.
Ce que RightsControl ne peut pas faire
Vous imposer un paiement
Aucun opérateur ne peut vous contraindre à payer sans décision judiciaire.
Exiger des aveux
Toute reconnaissance écrite peut être utilisée contre vous.
Vous sanctionner
Seule une juridiction peut imposer une condamnation.
Vos obligations réelles selon la loi
Elles dépendent :
- de votre droit à utiliser l’image,
- de la recevabilité de la réclamation ;
- du bien-fondé de la réclamation ;
- des preuves fournies,
- de la source réelle de l’image.
Vous n’avez aucune obligation :
- de payer immédiatement,
- de justifier votre usage,
- de reconnaître les faits,
- de répondre dans l’urgence.
Faire vérifier votre situation avant d’agir
Le cabinet analyse :
- la cohérence du dossier,
- la valeur juridique des éléments fournis,
- les éventuelles erreurs dans la réclamation.
Analyse de vos obligations en 24–48 h
Aucun client n’a payé d’indemnisation à ce jour.
Tarifs :
400 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus.
Envoyez votre dossier via le formulaire ou à contact [@] batsverdier.com