Contact

RightsControl : faut-il payer leur demande ?

RightsControl sollicite le paiement d’une indemnisation pour une image prétendument utilisée sans autorisation. Les montants et les délais présentés peuvent faire penser qu’un paiement rapide serait nécessaire, mais ce n’est pas le cas. Cette page explique les situations dans lesquelles payer est inadapté ou injustifié.

Pourquoi RightsControl réclame un paiement

RightsControl agit pour des ayants droit et réclame une compensation financière lorsqu’elle estime qu’une image a été utilisée sans licence. 

Cette réclamation ne constitue ni une preuve de faute ni une obligation de paiement.

Faut-il payer ? Trois scénarios possibles

Scénario 1 : la demande est irrecevable et/ou infondée

Cela concerne notamment :

  • des images dont la preuve d’origine est insuffisante,
  • des images dont la paternité n’est pas rapportée ;
  • des images dont la titularité des droits n’est pas démontrée ;
  • des images qui ne sont pas originales au sens de la jurisprudence ;
  • des usages non commerciaux.

Scénario 2 : le montant est disproportionné

Scénario 3 : un paiement peut être envisagé après analyse

Dans quelques cas (preuve solide, exploitation commerciale caractérisée), un règlement peut être pertinent. Cela nécessite toujours une analyse préalable.

Pourquoi il ne faut pas payer trop vite

Un paiement trop rapide peut :

  • valider des faits non démontrés,
  • empêcher toute contestation ultérieure,
  • encourager d’autres réclamations,
  • coûter beaucoup plus que nécessaire.

Faire vérifier la demande avant d’agir

L’analyse juridique permet de :

  • vérifier la recevabilité et le bien-fondé de la demande,
  • évaluer si un règlement est pertinent ou non,
  • éviter de payer des montants injustifiés.

Analyse de votre demande RightsControl en 24–48 h

Aucun client du cabinet n’a payé une indemnisation à ce jour.

Tarifs :

400€ HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500€ HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus

Envoyez votre dossier via le formulaire ou à contact [@] batsverdier.com 

Une réponse vous sera donnée sous une semaine.

*Statistique réalisée sur plus de 40 dossiers soumis à Maître Hugo Bats, sur les quatre dernières années.

Contact

Les informations collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’AARPI BATS VERDIER, dont les sièges sont situés au 20 avenue de l’Opéra – 75001 Paris et 8 rue Huguerie – 33000 Bordeaux, aux seules fins de pouvoir vous recontacter, disposer de vos coordonnées, et traiter votre dossier. La collecte de ces données est obligatoire et strictement nécessaire au bon traitement de la demande.

Vos données personnelles sont collectées sur la base légale de l’exécution de nos obligations précontractuelles, de votre consentement ou de notre intérêt légitime.
Les données personnelles collectées par le biais des formulaires de contact seront conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à l’issue du dernier contact. Elles ne sont communiquées qu’à Maître Hugo BATS et Maître Floriane VERDIER ainsi que leurs stagiaires, collaborateurs ou secrétaires le cas échéant.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, vous opposer au traitement de vos données, demander leur portabilité ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles, votre demande doit être adressée à l’AARPI BATS VERDIER à l’adresse contact [@] batsverdier.com ainsi qu’aux adresses postales ci-dessus.
En tout état de cause, vous avez la possibilité de contacter la CNIL ou de consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur l’étendue de vos droits et introduire une réclamation le cas échéant.

Ce formulaire est protégé par reCAPTCHA et la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.