Litige RightsControl : coûts réels et risques encourus

Lorsqu’un courrier RightsControl est reçu, il est légitime de se demander combien cela peut coûter et quels sont les risques réels. Cette page donne une vision claire des enjeux financiers et stratégiques.

Les montants réclamés : comprendre leur origine

RightsControl s’appuie parfois sur des estimations, valeurs et barèmes qui ne sont pas nécessairement appliqués judiciairement. Ces montants sont souvent supérieurs à l’indemnisation qui serait accordée judiciairement.

Ce qu’un litige RightsControl peut réellement coûter

Dans la majorité des cas : aucun coût obligatoire

Peu de dossiers aboutissent à une condamnation. Les demandes initiales sont souvent négociables ou contestables.

En cas de mauvaise réponse

Une réponse mal formulée peut renforcer la réclamation.

En cas d’inaction prolongée

Des relances plus insistantes peuvent apparaître.

Les risques réels si vous agissez seul

  • aveux involontaires,
  • justification maladroite,
  • augmentation du montant de la transaction,
  • perte d’arguments juridiques,
  • interprétation défavorable.

Pourquoi une analyse juridique réduit les risques et les coûts

Une analyse permet :

  • de vérifier la recevabilité ou le bienfondé de la demande,
  • d’identifier les failles du dossier,
  • de définir une position solide,
  • d’éviter les erreurs coûteuses.

Un tarif fixe pour sécuriser votre situation

Aucun client n’a payé d’indemnisation à ce jour.

Tarifs :

400 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus.

Dossier à transmettre via le formulaire ou à contact [@] batsverdier.com

*Statistique réalisée sur plus de 40 dossiers soumis à Maître Hugo Bats, sur les quatre dernières années.

Contact

Les informations collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’AARPI BATS VERDIER, dont les sièges sont situés au 20 avenue de l’Opéra – 75001 Paris et 8 rue Huguerie – 33000 Bordeaux, aux seules fins de pouvoir vous recontacter, disposer de vos coordonnées, et traiter votre dossier. La collecte de ces données est obligatoire et strictement nécessaire au bon traitement de la demande.

Vos données personnelles sont collectées sur la base légale de l’exécution de nos obligations précontractuelles, de votre consentement ou de notre intérêt légitime.
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Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, vous opposer au traitement de vos données, demander leur portabilité ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles, votre demande doit être adressée à l’AARPI BATS VERDIER à l’adresse contact [@] batsverdier.com ainsi qu’aux adresses postales ci-dessus.
En tout état de cause, vous avez la possibilité de contacter la CNIL ou de consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur l’étendue de vos droits et introduire une réclamation le cas échéant.

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