Recevoir un courrier ou un email de PicRights peut laisser penser qu’il s’agit d’une obligation immédiate ou d’une menace juridique imminente. En réalité, la plupart des destinataires surestiment leurs obligations. Cette page clarifie ce que vous êtes réellement tenu de faire, et ce qui ne constitue pas une obligation légale.
Un courrier PicRights n’est pas une décision de justice
PicRights est un opérateur privé. Leurs courriers ne constituent pas :
- une injonction du tribunal,
- une assignation,
- une décision de justice.
Il s’agit d’une demande privée qui doit être vérifiée au regard de votre situation.
Ce qu’un opérateur de tracking peut faire légalement
Signaler une utilisation potentielle d’image
PicRights peut vous informer qu’une image semble avoir été utilisée sur votre site ou vos réseaux. Cela reste une simple indication qui nécessite d’être confirmée.
Demander un échange ou des informations complémentaires
Ils peuvent vous écrire pour solliciter une réponse, demander la confirmation d’un usage ou proposer un arrangement financier.
Proposer un accord transactionnel
Ils peuvent suggérer un montant à régler pour “clore” un dossier. Ce n’est pas une obligation.
Ce que PicRights ne peut pas faire
Vous contraindre à payer immédiatement
Aucun opérateur de tracking n’a le pouvoir d’imposer un paiement sans décision de justice.
Exiger des aveux ou des justifications
Vous n’êtes pas tenu d’expliquer vos usages, vos sources ou vos intentions sans analyse juridique préalable.
Délivrer une sanction ou un titre exécutoire
Seul un juge peut trancher et fixer un montant obligatoire. PicRights n’a aucun pouvoir juridictionnel.
Vos obligations réelles : ce que dit la loi
Vos obligations dépendent exclusivement :
- de la source réelle de l’image,
- de votre droit ou non de l’utiliser,
- de la date d’usage,
- de votre statut (particulier / entreprise),
- de la preuve apportée par l’opérateur,
- de l’usage commercial ou non,
- de droits détenus ou non par le client de PicRights sur cette image.
D’une manière générale :
- vous n’avez aucune obligation de répondre immédiatement,
- vous n’avez aucune obligation de payer sans décision judiciaire,
- vous n’avez aucune obligation de reconnaître les faits,
- vous n’avez aucune obligation de fournir des informations incriminantes.
Toute réponse engage votre responsabilité. C’est pourquoi elle doit être encadrée.
Pourquoi votre situation doit être analysée individuellement
Chaque dossier présente des particularités :
- image non protégée,
- utilisation ancienne,
- droits d’usage existants,
- tiers responsable,
- absence de preuve fiable,
- erreur/absence d’identification de l’auteur,
- absence de preuve de l’originalité de l’image.
Une obligation n’existe que si les conditions juridiques sont réunies. Sans vérification, il est impossible de déterminer si vous êtes réellement redevable.
Analyse de vos obligations en 24–48 h
Le cabinet est spécialisé dans la gestion des litiges liés à PicRights, RightsControl, Copytrack, Copyright Agent.
Tarifs :
400 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus.
Vous pouvez transmettre votre dossier via le formulaire ou l’envoyer à contact [@] batsverdier.com