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Photoclaim : quelles sont vos obligations légales ?

Un courrier Photoclaim peut laisser penser que vous êtes dans l’obligation de payer ou de répondre immédiatement. Pourtant, vos obligations juridiques sont généralement bien plus limitées qu’il n’y paraît. Cette page éclaire vos droits et responsabilités réelles.

Un courrier Photoclaim n’a pas de valeur judiciaire

Photoclaim est un prestataire privé. Leurs courriers ne constituent pas :

  • une décision d’un tribunal,
  • une injonction officielle,
  • un acte exécutoire,
  • une condamnation.

Il s’agit d’une réclamation qui doit être vérifiée.

Ce que Photoclaim peut faire

Vous informer d’un usage potentiel 

Photoclaim peut signaler une utilisation supposée non autorisée.

Vous proposer une compensation financière 

Il s’agit d’une proposition, non d’une obligation.

Vous demander des informations 

Mais vous n’avez aucune obligation d’y répondre sans encadrement.

Ce que Photoclaim ne peut pas faire

Vous forcer à payer 

Seule une décision de justice peut imposer un paiement obligatoire.

Vous menacer d’une procédure automatique 

Aucune procédure n’est automatique.

Exiger des aveux 

Vous n’avez pas l’obligation de reconnaître un usage.

Vous sanctionner 

Photoclaim n’a aucun pouvoir juridique pour infliger une sanction.

Vos obligations légales dépendent de votre situation

Elles dépendent :

  • de votre droit à utiliser l’image,
  • de la recevabilité de la réclamation,
  • du bien-fondé de la réclamation,
  • des preuves fournies,
  • de la source réelle de l’image.

Vous n’avez aucune obligation de :

  • payer rapidement,
  • répondre immédiatement,
  • reconnaître les faits,
  • fournir des justificatifs incriminants.

Pourquoi une analyse individuelle est indispensable

De nombreux dossiers Photoclaim comportent :

  • des erreurs de preuve,
  • des montants exagérés,
  • des imprécisions,
  • des interprétations discutables.

Analyse de vos obligations en 24–48 h

Tarifs : 

400 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus.

Transmettez votre dossier via le formulaire ou à contact [@] batsverdier.com

*Statistique réalisée sur plus de 40 dossiers soumis à Maître Hugo Bats, sur les quatre dernières années.

Contact

Les informations collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’AARPI BATS VERDIER, dont les sièges sont situés au 20 avenue de l’Opéra – 75001 Paris et 8 rue Huguerie – 33000 Bordeaux, aux seules fins de pouvoir vous recontacter, disposer de vos coordonnées, et traiter votre dossier. La collecte de ces données est obligatoire et strictement nécessaire au bon traitement de la demande.

Vos données personnelles sont collectées sur la base légale de l’exécution de nos obligations précontractuelles, de votre consentement ou de notre intérêt légitime.
Les données personnelles collectées par le biais des formulaires de contact seront conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à l’issue du dernier contact. Elles ne sont communiquées qu’à Maître Hugo BATS et Maître Floriane VERDIER ainsi que leurs stagiaires, collaborateurs ou secrétaires le cas échéant.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, vous opposer au traitement de vos données, demander leur portabilité ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles, votre demande doit être adressée à l’AARPI BATS VERDIER à l’adresse contact [@] batsverdier.com ainsi qu’aux adresses postales ci-dessus.
En tout état de cause, vous avez la possibilité de contacter la CNIL ou de consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur l’étendue de vos droits et introduire une réclamation le cas échéant.

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