Un courrier Copytrack peut donner l’impression que vous êtes obligé de payer rapidement ou de fournir des explications immédiates. Pourtant, vos obligations sont souvent bien plus limitées que ce que laisse penser leur message. Cette page clarifie ce que la loi impose réellement.
Un courrier Copytrack n’est pas une obligation légale
Copytrack est un prestataire privé. Leur envoi n’a pas la valeur :
- d’un jugement,
- d’un acte d’huissier,
- d’une assignation,
- d’une mise en demeure par avocat.
Il s’agit d’une réclamation qui nécessite une analyse, mais qui n’impose aucune réaction immédiate.
Ce que Copytrack peut faire légalement
Vous informer d’un usage supposé
Ils peuvent signaler qu’une image semble vous concerner.
Vous proposer un accord transactionnel
Il s’agit d’une proposition, non d’une obligation.
Demander des informations complémentaires
Vous n’avez aucune obligation d’y répondre sans encadrement.
Ce que Copytrack ne peut pas faire
Vous contraindre à payer
Seule une décision de justice peut imposer un paiement.
Exiger des aveux
Vous n’avez aucune obligation de reconnaître des faits non établis.
Vous sanctionner
Copytrack n’a aucun pouvoir juridictionnel.
Vos obligations légales réelles
Elles dépendent :
- de votre droit d’usage de l’image,
- de la source réelle du fichier,
- de la preuve fournie,
- du contexte (usage personnel ou commercial),
- de la date potentielle d’utilisation.
Vous n’avez pas l’obligation :
- de payer immédiatement,
- de répondre dans l’urgence,
- de fournir des justificatifs,
- de reconnaître une faute.
Pourquoi votre situation doit être analysée individuellement
Un dossier Copytrack peut parfois contenir :
- des imprécisions,
- des preuves insuffisantes,
- des montants disproportionnés,
- des erreurs d’identification.
Analyse de vos obligations en 24–48 h
Tarifs :
400 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus.
Dossier à transmettre via le formulaire ou à contact [@] batsverdier.com