Les courriers de Pixsy peuvent parfois laisser penser que vous êtes obligé de payer rapidement ou de fournir des informations immédiatement. Pourtant, vos obligations légales sont bien plus limitées que ce que suggère leur communication.
Un courrier Pixsy n’a aucune valeur judiciaire
Pixsy est une entreprise privée. Leur courrier n’est pas :
- un jugement,
- une injonction judiciaire,
- un acte exécutoire.
Il s’agit d’une réclamation privée.
Ce que Pixsy peut faire
Signaler une utilisation présumée non autorisée
Ils peuvent vous informer d’un usage potentiel d’image protégée.
Proposer un arrangement financier
C’est une proposition contractuelle, pas une obligation.
Demander des informations
Vous n’êtes pas tenu de fournir des explications incriminantes.
Ce que Pixsy ne peut pas faire
Vous obliger à payer
Seul un tribunal peut imposer un règlement obligatoire.
Déclencher automatiquement une procédure
Aucune procédure n’est automatique.
Exiger un aveu
Vous n’avez aucune obligation de reconnaître un usage.
Vous sanctionner
Pixsy ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel.
Vos obligations réelles dépendent de votre situation
Elles dépendent :
- de votre droit à utiliser l’image,
- de la recevabilité de la réclamation,
- du bien-fondé de la réclamation,
- des preuves fournies,
- de la source réelle de l’image.
Vous n’avez aucune obligation de :
- répondre immédiatement,
- payer sans analyse,
- fournir des justificatifs,
- reconnaître quoi que ce soit.
Analyse de vos obligations en 24–48 h
Tarifs :
400 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus.
Dossier à transmettre via le formulaire ou à contact [@] batsverdier.com