Les courriers de Copyright Agent laissent parfois entendre que vous êtes obligé de payer ou de répondre immédiatement. Pourtant, la loi encadre strictement les obligations réelles du destinataire. Cette page clarifie vos droits et limites les idées reçues.
Un courrier Copyright Agent n’est pas une décision judiciaire
Copyright Agent est une entreprise privée. Leur courrier n’a pas la valeur :
- d’un jugement,
- d’un acte d’huissier,
- d’une mise en demeure par avocat.
- d’une décision de justice.
Il s’agit d’une réclamation privée sans force obligatoire immédiate.
Ce que Copyright Agent peut faire
Signaler un usage supposé non autorisé
Ils peuvent vous informer de l’existence d’une image potentiellement protégée.
Proposer un montant pour régler le litige
Il s’agit d’une proposition contractuelle, non d’une obligation.
Demander des informations
Mais vous n’êtes pas obligé d’y répondre sans encadrement.
Ce que Copyright Agent ne peut pas faire
Vous contraindre à payer
Seule une juridiction peut imposer un règlement obligatoire.
Exiger un aveu ou une justification
Vous n’avez aucune obligation de fournir des explications incriminantes.
Vous sanctionner
Ils ne disposent d’aucune autorité judiciaire.
Vos obligations légales dépendant de votre situation
Elles dépendent :
- de votre droit à utiliser l’image,
- de la recevabilité de la réclamation ;
- du bien-fondé de la réclamation ;
- des preuves fournies,
- de la source réelle de l’image.
Vous n’avez aucune obligation de :
- payer immédiatement,
- répondre sans analyse,
- reconnaître les faits,
- fournir des justificatifs.
Pourquoi faire analyser le dossier
De nombreuses demandes contiennent :
- la cohérence du dossier,
- la valeur juridique des éléments fournis,
- les éventuelles erreurs dans la réclamation.
Analyse de vos obligations en 24–48 h
Tarifs :
400 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur une ou deux images
500 € HT pour les réponses aux réclamations portant sur trois images ou plus.
Dossier à envoyer à contact [@] batsverdier.com ou via le formulaire.