De plus en plus de personnes reçoivent, parfois de façon inattendue, une mise en demeure pour l’usage d’une photographie trouvée en ligne. Ces courriers proviennent d’agences spécialisées ou de sociétés mandatées par des photographes et mentionnent un usage prétendument illicite d’une image, accompagné d’un montant à régler dans un délai court.
Dans ce contexte, une question revient fréquemment : faut-il répondre à la mise en demeure, ou peut-on simplement l’ignorer ?
Notre cabinet recommande la plus grande prudence. Ignorer une mise en demeure peut exposer à des risques juridiques réels, et souvent sous-estimés.
Une mise en demeure est un acte juridique sérieux
En droit français, la mise en demeure est l’acte préalable par lequel une partie demande officiellement à une autre de cesser une atteinte ou de réparer un préjudice. Elle constitue un préalable à toute action judiciaire.
Même si elle est rédigée par un tiers (agence, société de tracking, photographe lui-même), elle crée une alerte formelle : à défaut de réponse ou d’accord, une procédure peut être engagée, sans autre avertissement.
L’ignorer, c’est s’exposer à une action en contrefaçon
En matière de droit d’auteur, la contrefaçon est un délit, susceptible d’être sanctionné au civil comme au pénal.
- Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon […]. »
- La peine peut atteindre 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
- Article L. 335-3 du même code : la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit sans autorisation constitue également un acte de contrefaçon.
👉 Le simple retrait de l’image après réception du courrier ne suffit pas : l’infraction s’analyse au moment de l’utilisation litigieuse, même brève ou involontaire.
Chaque mise en demeure doit être analysée juridiquement
Les plateformes de détection automatique (Pixsy, Copytrack, Copyright Agent…) envoient des courriers standardisés. Mais dans bien des cas, la réclamation repose sur des fondements juridiques fragiles :
L’image est-elle réellement protégée ?
- En droit français, une photographie est protégée si elle est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur (article L. 112-1 CPI).
- Cette originalité doit être prouvée par le demandeur, elle ne se présume pas.
Le demandeur est-il légitime ?
- En vertu de l’article L. 113-1 CPI, seule la personne titulaire des droits ou un mandataire dûment autorisé peut agir.
- Nombre de sociétés mandatées ne produisent aucun contrat, ni cession, ni mandat exprès.
Les preuves sont-elles valables ?
- Une capture d’écran, sans constat d’huissier ou horodatage sérieux, ne constitue pas une preuve pleinement recevable.
- Les juridictions françaises exigent des preuves obtenues dans des conditions loyales et fiables.
Ignorer une mise en demeure : une fausse bonne idée
Le silence peut être interprété comme une absence de contestation, et conduit fréquemment à une saisine directe du juge, voire à une assignation en référé ou au fond.
Ce choix prive également d’une possibilité précieuse : négocier, démontrer l’absence de faute, ou obtenir un abandon de la demande.
Notre cabinet vous accompagne à chaque étape
Nous intervenons en amont pour analyser les réclamations reçues, vérifier leur solidité juridique, et formuler une réponse argumentée, au nom de nos clients. Cette approche permet dans de nombreux cas de :
- faire valoir l’absence d’originalité ou de titularité des droits ;
- contester la méthode de preuve ou l’usage prétendu ;
- désamorcer le litige avant contentieux, voire obtenir un classement sans suite.
Notre analyse est strictement fondée sur les textes en vigueur, les décisions judiciaires pertinentes et l’expérience pratique acquise dans la défense de particuliers, architectes, designers, professionnels de l’image ou entreprises.
Une mise en demeure appelle une réponse juridique, pas du silence
Ignorer une mise en demeure pour contrefaçon de photographie est rarement une solution. Si certaines demandes sont fondées, d’autres sont juridiquement fragiles, voire abusives. Dans tous les cas, une réponse juridique précise, rédigée par un professionnel, permet de sécuriser vos droits et d’éviter des conséquences coûteuses.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour étudier la situation, vérifier les fondements de la réclamation, et protéger vos intérêts avec efficacité et rigueur.