Vous avez reçu une mise en demeure vous reprochant l’utilisation prétendument non autorisée d’une image, alors que vous pensiez être parfaitement dans votre droit : image libre de droit, trouvée sur une banque d’images, utilisée dans un cadre non commercial, ou fournie par un prestataire.
Dans ce cas, une question légitime se pose : comment prouver que j’étais autorisé à utiliser cette image ?
Notre cabinet accompagne régulièrement des professionnels, indépendants, créateurs ou sociétés confrontés à ce type de situation. Et nous le rappelons avec force : même si vous êtes de bonne foi, il vous appartient de démontrer votre droit d’usage.
🧾 Le droit d’auteur protège automatiquement les images
En droit français, une image (photographie, visuel, illustration…) est protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale, sans qu’aucun dépôt ou mention ne soit nécessaire (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Cela signifie que vous devez être en mesure de prouver que :
- Vous avez obtenu une autorisation d’utilisation, ou
- L’image était libre de droit, dans des conditions précises, ou
- Vous n’êtes pas responsable de l’usage litigieux
📌 Ce que vous devez pouvoir prouver
En cas de réclamation, il ne suffit pas d’affirmer que vous aviez le droit : vous devez en justifier par des preuves écrites et datées. Voici les éléments que nous vérifions systématiquement avec nos clients :
✅ Licence ou contrat
- Accord de cession ou de licence d’utilisation, avec conditions précises (type d’usage, durée, territoire, support).
- Capture d’écran ou PDF de l’achat ou téléchargement, avec date, nom de l’image, conditions d’utilisation.
- Facture ou reçu mentionnant explicitement les droits cédés.
✅ Conditions d’utilisation de la plateforme
- Copie des conditions générales du site ou de la banque d’images au jour du téléchargement.
- Mention de la gratuité ou des limites d’usage (éditorial, commercial, personnel…).
✅ Mandat ou sous-traitance
- Clause contractuelle précisant que le prestataire vous fournit des visuels libres de droit ou licenciés.
- Preuve de la provenance du contenu (échanges emails, devis, contrats).
✅ Absence de responsabilité directe
- Si vous n’avez pas intégré vous-même l’image (ex. : flux fourni par un client, CMS automatisé), documenter les étapes techniques ou contractuelles.
⚠️ Ce qu’il faut éviter
- Penser que l’image était « libre » parce qu’elle apparaissait sur Google ;
- Se fier uniquement à une mention « gratuite » sans lire les conditions d’usage ;
- Utiliser une image transmise par un tiers sans garantie écrite ;
- Fournir une explication sans preuve matérielle.
👉 En cas de doute, c’est à vous qu’il reviendra de démontrer que vous aviez le droit d’exploiter l’image. À défaut, vous risquez d’être présumé en infraction.
🛡️ Ce que notre cabinet peut faire pour vous
Nous intervenons pour reconstruire, consolider et défendre votre position, à partir des éléments que vous détenez (ou que nous vous aidons à retrouver). Notre accompagnement inclut :
- Analyse juridique de l’image et de son régime de protection ;
- Vérification des licences, CGU ou clauses contractuelles applicables ;
- Constitution d’un dossier de preuve pour opposer à la partie demanderesse ;
- Rédaction d’une réponse argumentée, visant à écarter ou négocier la réclamation.
🎯 Notre objectif : faire reconnaître vos droits, éviter les poursuites, et mettre fin à la demande sur une base juridique solide.
📝 En résumé
Prouver que vous aviez le droit d’utiliser une image repose sur des éléments factuels précis et documentés. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration de bonne foi, mais d’un exercice rigoureux de preuve, que nous vous aidons à mener efficacement.
Vous êtes convaincu d’avoir agi légalement, mais vous ne savez pas comment le démontrer ?
Notre cabinet vous accompagne pour construire une défense solide et documentée, face à toute réclamation pour usage d’image.
📩 Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.