Vous venez de recevoir un courrier de mise en demeure ou un email chiffré vous réclamant le paiement d’une somme pour l’usage d’une image sur votre site internet, vos réseaux sociaux ou vos documents professionnels ? Que ce courrier provienne de PixTrakk, Copytrack, PicRights, d’un cabinet d’avocats, ou directement d’un photographe, la question se pose immédiatement : que faire ? Faut-il payer ? Ignorer ? Contester ?
👉 La mauvaise réponse peut vous exposer à des risques juridiques et financiers concrets. Voici ce qu’il faut savoir et comment réagir avec prudence.
📩 De quoi s’agit-il exactement ?
Ces demandes reposent en général sur un usage prétendument non autorisé d’une image protégée par le droit d’auteur. Les plateformes de détection automatique, comme PixTrakk ou Copytrack, scannent des millions de sites pour repérer les reproductions d’images, puis envoient des courriers standardisés exigeant :
- le paiement d’une indemnité (souvent entre 200 € et 1 500 € par image) ;
- le retrait immédiat de l’image ;
- la menace de poursuite en cas d’inaction.
⚠️ Même si le ton est pressant, toute demande n’est pas fondée juridiquement. Mais y répondre sans vérification préalable peut aggraver votre situation.
⚖️ Ce qu’il faut impérativement éviter
Ne pas répondre ? Mauvaise idée.
Payer immédiatement pour en finir ? Parfois précipité.
Répondre en expliquant que c’était un oubli ou un malentendu ? Potentiellement préjudiciable.
Pourquoi ?
- Vous pourriez reconnaître implicitement une faute, sans contrepartie.
- Vous risquez de valider le montant réclamé, même s’il est exagéré.
- Vous pourriez aggraver votre position si une procédure s’engage.
🔍 Chaque mot compte dans ce type d’échange. C’est pourquoi une analyse juridique préalable est essentielle.
🧾 Vérifications à faire avant toute réponse
Avant d’agir, il convient de vérifier plusieurs éléments juridiques fondamentaux :
L’image est-elle protégée par le droit d’auteur ?
- En droit français, seule une image “originale” est protégée (article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle).
- Une simple photo de produit ou une illustration basique peut ne pas remplir ce critère.
Le demandeur est-il légitime à agir ?
- L’action n’est recevable que si elle est intentée par l’auteur ou un mandataire autorisé (article L. 113-1 CPI).
- De nombreuses sociétés ne fournissent ni preuve de cession, ni mandat exprès.
Le montant réclamé est-il justifié ?
- Les demandes forfaitaires ne tiennent pas toujours compte de l’usage réel, de sa durée, ni de la portée de la diffusion.
- Une utilisation non commerciale ou ponctuelle ne justifie pas nécessairement une indemnité élevée.
La prescription est-elle acquise ?
- En vertu de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la connaissance du fait litigieux.
- Si l’image est ancienne et n’a été détectée que récemment, ce point doit être étudié avec rigueur.
🛡 Ce que notre cabinet peut faire pour vous
Nous intervenons régulièrement face à ces demandes pour :
- Analyser la légalité et la recevabilité de la réclamation ;
- Vérifier les preuves fournies (origine de l’image, mandat, captures, etc.) ;
- Identifier les leviers juridiques de contestation ou de négociation ;
- Rédiger une réponse argumentée, au nom de notre client, visant à faire écarter ou réduire la demande ;
- Prévenir tout contentieux, ou y répondre de manière sécurisée si la procédure est engagée.
🎯 Notre objectif : faire respecter vos droits, désamorcer une demande injustifiée ou disproportionnée, et vous éviter un paiement abusif.
✅ À faire dès réception du courrier
- Ne pas répondre seul ni trop vite ;
- Conserver tous les documents reçus (lettres, captures, email, etc.) ;
- Identifier l’image concernée et les conditions de son usage (source, auteur, contrat éventuel)
- Consulter un avocat pour adopter la bonne stratégie.
📣 En résumé
| ❓ Question | ✅ Réponse |
| Dois-je répondre ? | Oui, mais après analyse juridique. |
| Puis-je ignorer ? | Non, le silence peut aggraver la situation. |
| Puis-je contester ? | Oui, si les fondements juridiques sont fragiles. |
| Puis-je négocier ? | Oui, si la demande est excessive ou mal fondée. |
| Dois-je me faire accompagner ? | Oui, pour sécuriser votre position et éviter une erreur. |
👩⚖️ Vous venez de recevoir une demande de paiement ?
📩 Notre cabinet vous accompagne pour vérifier si cette réclamation est légitime, contestable, ou négociable. Nous assurons la défense de vos intérêts face aux sociétés comme PixTrakk, Copytrack ou Picrights, dans le respect du droit applicable et des usages professionnels.Réagir avec méthode est votre meilleure protection.