Vous avez reçu un courrier de Picrights, PixTrakk ou Copytrack vous réclamant une somme pour l’utilisation d’une image sur votre site ou vos supports de communication — parfois pour un usage ancien, que vous pensiez oublié ou prescrit.
Dans ce contexte, la question de la prescription est centrale : existe-t-il un délai au-delà duquel on ne peut plus être poursuivi ?
Oui, mais attention : les règles applicables sont précises, et leur application suppose une analyse juridique au cas par cas.
⏳ Cinq ans pour agir… mais à partir de quand ?
En droit français, l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
📜 Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Cela signifie concrètement que le point de départ du délai de prescription n’est pas toujours la date de la publication de l’image, mais la date à laquelle l’auteur ou son mandataire prétend avoir découvert l’usage.
👉 Exemple typique : un photographe dépose une image dans PixTrakk en 2024. Le crawler détecte son usage sur votre site en 2025. Même si l’image date d’un article publié en 2019, la société estime que le point de départ est 2025, au jour de la détection.
🔁 Des délais souvent contestables… mais pas automatiquement acquis
Face à ce type de réclamation, nombre d’utilisateurs pensent être tranquilles car “l’image est en ligne depuis longtemps”. En pratique, la prescription doit être soulevée par une analyse rigoureuse du dossier.
Car :
- Le point de départ du délai est souvent contesté.
- Le délai peut être interrompu ;
- Un usage prolongé ou renouvelé (image toujours en ligne) peut être interprété comme une atteinte continue.
⚠️ Erreur fréquente : croire qu’un usage ancien est automatiquement prescrit.
➡️ Seul un professionnel peut analyser si la prescription est acquise, au regard de l’évolution du litige.
🛑 Ne pas agir = Risquer une assignation
Certaines sociétés comme PixTrakk ou Picrights continuent d’envoyer des relances automatiques, parfois même plusieurs années après la détection initiale.
Ignorer ces courriers, en se croyant couvert par la prescription, peut conduire à :
- Une assignation devant le tribunal judiciaire ;
- Des frais de procédure supplémentaires ;
- Une perte de position de négociation, notamment si vous n’avez jamais contesté les faits par écrit.
🧩 Ce que nous faisons pour nos clients
Notre cabinet intervient régulièrement pour vérifier si les demandes des sociétés comme Picrights, Copytrack ou PixTrakk sont fondées ou prescrites. Nous agissons pour :
- Analyser le point de départ réel du délai de prescription (date de publication, date de détection, usage continu ou non) ;
- Opposer la prescription de manière juridiquement argumentée ;
- Négocier ou faire écarter la réclamation, si les conditions ne sont pas réunies ;
- Constituer un dossier de preuve si vous êtes mis en cause à tort.
🎯 Notre rôle : sécuriser votre situation, éviter une réponse inadaptée, et vous protéger contre les conséquences juridiques et financières.
✅ À retenir
- Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit (article 2224 du Code civil).
- Ce délai ne se calcule pas de manière automatique : chaque situation doit être analysée au regard des circonstances et des preuves disponibles.
- Une réclamation ancienne n’est pas nécessairement prescrite.
- Seule une réponse juridique construite permet de sécuriser votre position et d’éviter un contentieux inutile.
👩⚖️ Vous avez reçu une relance pour une image ancienne ?
Ne restez pas seul face à une mise en demeure ou une menace de procédure.
📩 Contactez notre cabinet pour une analyse confidentielle et rigoureuse de votre situation.
Nous vérifions la recevabilité de la demande, évaluons les chances de faire valoir la prescription, et vous accompagnons dans la réponse juridique adaptée à votre cas.